Si des voies d’actions contentieuses existent, celles-ci peuvent toutefois s’avérer longues et onéreuses. Avant d’en arriver à ces options de derniers recours, des solutions alternatives existent et doivent être envisagées afin de parvenir à un accord amiable.

Depuis le 1er avril 2015, la tentative préalable de règlement amiable est d’ailleurs obligatoire pour pouvoir saisir un juge, à moins que les parties ne dispose d’un motif légitime justifiant l’intervention immédiate du juge.

La conciliation vise à obtenir un arrangement amiable avec l’aide d’un tiers. Cette procédure est rapide, gratuite et se déroule sous le contrôle d’un conciliateur de justice assermenté. Ce dernier est impartial et peut être saisi directement par les parties ou par délégation du juge lorsque les parties sont d’accords. Si un compromis est trouvé, le conciliateur dresse un constat qu’il fera signer par les parties avant de le déposer auprès du tribunal judiciaire. Le juge pourra alors donner force exécutoire au constat.

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 a généralisé le recours à la médiation dans tous les secteurs professionnels. Ce dispositif a ensuite été mis en œuvre par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.

La médiation est un mode de règlement des litiges très proche de la conciliation qui consiste à avoir recours à un tiers impartial et indépendant, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement les parties en conflit à adopter un compromis. Le médiateur est là pour aider les parties à trouver une solution optimale dans le respect des intérêts de chacun. En cas d’échec de la médiation judiciaire, l’instance reprend son cours.

Cette procédure souple et confidentielle permet de trouver rapidement (3 mois maximum) une solution équitable pour les parties. Quel que soit le résultat de la médiation, les parties sont convoquées devant le juge. En cas d’accord, le juge homologuera l’accord.

L’avocat peut assister son client au cours de la médiation. Son rôle est alors de lui expliquer le processus, de l’accompagner et de lui permettre de lui exposer les enjeux de l’accord ; il est un acteur indispensable de la médiation.

L’arbitrage permet aux parties de régler leur litige sans passer par les tribunaux. Le litige est confié à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties et appelés arbitre(s) qui doive(n)t bénéficier de compétences particulières concernant le litige du fait de leur profession ou de leur expérience.

L’arbitrage relève uniquement de la volonté des parties qui doivent se mettre d’accord d’une part, pour recourir à l’arbitrage et d’autre part, sur la mission confiée à l’arbitre. Les parties peuvent recourir à l’arbitrage avant tout litige, lors de la rédaction du contrat ou de la convention au moyen d’une clause compromissoire insérée dans le contrat et liant les parties en cas de litige à venir mais aussi après la naissance du litige en établissant un compromis d’arbitrage.

A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une décision appelée sentence. Il s’agit d’un véritable jugement rendu par l’autorité judiciaire qui s’impose aux parties.

Là encore, le rôle de l’avocat est incontestable dans l’accompagnement de son client. Maîtrisant le cadre du contrat et la procédure, l’avocat peut aussi, à condition de respecter les conditions d’indépendance et d’impartialité, être lui-même désigné en qualité d’arbitre par une partie.

Si votre litige concerne une entreprise (fournisseur ou client) alors les deux parties sont commerçantes et vous devez saisir le tribunal de commerce compétent c’est-à-dire celui du domicile du défendeur.   

Si l’une des deux parties est un non-commerçant (client particulier qui n’a pas réglé une facture par exemple), vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur.

Dans les deux cas, vous pouvez engager la procédure de 3 manières :

• en assignant votre adversaire par huissier de justice,
• en déposant une requête conjointe au greffe du tribunal,
• en vous présentant directement avec l’autre partie au greffe du tribunal.

L’assistance d’un avocat se révélera précieuse devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire. En effet, l’avocat, qui a d’abord un rôle de conseil, tentera avant tout d’aboutir à un accord avec votre adversaire. A défaut, il évaluera l’opportunité des poursuites, chiffrera les demandes et vous conseillera à toutes les étapes du procès. Il effectuera également pour vous toutes les démarches et formalités nécessaires (saisine du tribunal, recours devant la Cour d’appel etc) en veillant au respect des délais de procédure. Enfin, il vous représentera et s’assurera de tout mettre en œuvre pour protéger vos intérêts.