Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances (dettes). Elle rassemble tous les créanciers qui sont privés du droit d’agir individuellement. Des procédures amiables existent et peuvent être envisagées avant les procédures collectives. Elles présentent l’avantage d’être souples et confidentielles.
Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives :
- la procédure de sauvegarde,
- la procédure de redressement judiciaire,
- la procédure de liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (dettes). Il s’agit d’une procédure préventive.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale mais également les micro-entrepreneurs et les associations.
Le demandeur doit justifier de difficultés insurmontables avérées qui peuvent être d’ordre juridiques, économiques et financières. Il ne doit toutefois pas être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du représentant légal de l’entreprise. La demande doit détailler la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles elles sont insurmontables. La demande doit être déposée au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise (tribunal de commerce pour les activités commerciale et artisanales et tribunal de grande instance pour les autres cas). L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension de toutes les créances, l’interruption des délais légaux et conventionnels ainsi que des intérêts de retard et majorations et la suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté. Seules les créances alimentaires et les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure restent exigibles.
Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois. Elle permet aux organes judiciaires d’examiner la situation économique et sociale de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde. Ce plan de sauvegarde vise à étaler le remboursement des dettes de l’entreprise. La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans. Cette durée est portée à 15 ans en matière agricole.
Si l’état de l’entreprise ne s’est pas amélioré à la fin de la période d’observation, le tribunal peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Comme la procédure de sauvegarde, elle vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle entraîne également la suspension des poursuites, des intérêts et des majorations.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Le débiteur, l’un de ses créanciers ou le ministère public.
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
L’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements à moins qu’il ait demandé, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements qui, à défaut de date certaine, est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture.
Comme la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire débute par une période d’observation (6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois) destinée à faire un point sur la situation économique et sociale de l’entreprise et à étudier ses possibilités de redressement. Un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire sont nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant.
A l’issue de la période d’observation, un plan de redressement est arrêté par jugement lorsqu’il apparaît que le débiteur dispose de capacités financières suffisantes. Il précise notamment les licenciements qui interviendront dans un délai d’un mois. La durée maximale du plan de redressement est de 10 ans.
A défaut, le tribunal peut ordonner la cessation partielle ou totale de l’activité afin de désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société. Les petites entreprises peuvent passer par la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements et que le redressement soit impossible. Le débiteur doit déclarer dans les 45 jours son état de de cessation des paiements en sollicitant l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le ministère public ainsi qu’un ou plusieurs créanciers peuvent également solliciter l’ouverture de cette procédure.
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide que la liquidation judiciaire classique, plus adaptée aux entreprises de petite taille. Elle suppose :
- l’absence de bien immobilier à réaliser,
- l’absence de dépassement d’un certain nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure (5 salariés)
- l’absence de dépassement d’un certain chiffre d’affaires.
Comme pour le redressement judiciaire, le juge qui prononce l’ouverture de la liquidation va nommer les différents organes de la procédure et notamment le liquidateur qui va exercer, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le dirigeant est alors dessaisi du contrôle de l’entreprise qui revient au liquidateur. Seul ce dernier peut désintéresser les créanciers. Le juge-commissaire est, quant à lui, chargé de veiller au déroulement de la procédure et des intérêts en présence.
La décision d’ouverture de la procédure de liquidation est publiée afin d’informer les tiers. A partir de la date du jugement d’ouverture, l’activité doit cesser, sauf autorisation contraire du tribunal et le débiteur ne peut alors plus administrer seul ses biens. Le jugement d’ouverture a également pour effet d’arrêter le cours des intérêts, les poursuites individuelles et la rupture des contrats de travail. Quelle que soit la procédure suivie, les salariés bénéficient d’une garantie des salaires couvrant les salaires dus en exécution du contrat ainsi que les indemnités résultant de la rupture du contrat. Financée par la cotisation AGS, cette garantie est plafonnée à un certain montant, toute créance salariale confondue. Si la procédure prévoit des licenciement les droits des salariés doivent être respectés.
Le jugement d’ouverture a également pour effet de rendre toutes les créances exigibles, même si elles ne sont pas échues. Les créanciers disposant d’une créance avant le jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement au BODAC.
La liquidation judiciaire prend fin avec le jugement de clôture pour extinction du passif exigible (toutes les dettes ont été payées, les créanciers sont désintéressés) ou pour insuffisance d’actif.