La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre employeur, des conditions de rupture de votre contrat. Seuls les salariés en CDI peuvent s’en prévaloir.

La rupture conventionnelle est surtout une rupture libre se faisant d’un commun accord. Votre employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle. Inversement, vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur. Votre consentement à la rupture conventionnelle doit être libre. Si votre consentement fait défaut, le juge peut annuler toute la procédure. Votre consentement n’est pas libre dans le mesure où il serait obtenu par le biais d’un harcèlement moral ou de pressions exercées par votre employeur. 

La rupture conventionnelle implique une procédure particulière. Cette procédure commence par un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens sont capitaux. Ils permettent notamment de définir les conditions de rupture du contrat de travail : la date de la rupture et le montant de l’indemnité de départ sont notamment à discuter. C’est pourquoi, il est primordial de bien vous préparer à cet entretien. 

La date et l’heure de l’entretien sont fixées librement par les intéressés. Par conséquent, essayez d’abord de négocier une date d’entretien vous laissant le temps de vous préparer. En attendant votre entretien, il est important de vous faire conseiller. En interne, vous pouvez par exemple faire appel à un représentant du personnel. La Dirrecte a également mis en place une liste de conseillers pour chaque département. Enfin, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail, il va vous indiquer la bonne stratégie à adopter face à votre employeur. 

Généralement, le point de négociation le plus disputé concerne le montant de l’indemnité de départ. Votre indemnité de départ ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Ainsi, vous pouvez prétendre, au minimum, à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. Il existe donc un minimum mais rien ne vous empêche de négocier à la hausse. 

Pour négocier votre indemnité à la hausse, plusieurs arguments sont envisageables. D’abord, vous pouvez valoriser votre travail auprès de l’entreprise, notamment si vous avez participé à son succès. De plus, votre employeur vous demandera peut-être de rester encore quelque temps pour que votre départ ne soit pas trop brutal pour l’entreprise. Dans ce cas, demandez-lui une augmentation de l’indemnisation pour faire suite à sa demande. Le début de la négociation sert à convaincre votre employeur d’accepter l’idée d’une rupture conventionnelle. Si vous êtes trop exigeant, cela risque de se retourner contre vous et votre employeur peut très bien refuser l’idée de la rupture conventionnelle. Chaque cas est donc très spécifique. C’est pourquoi il est important de s’entourer d’un expert en droit du travail.

Une convention doit être fixée entre vous et votre employeur. Cette convention fixe les différentes modalités de votre départ (la date de rupture, le montant de l’indemnité…). Un exemplaire doit obligatoirement vous être remis par votre employeur. S’il ne le fait pas, vous pouvez obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle. Vous obtiendrez alors des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La signature de l’accord n’emporte pas décision définitive. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter. Cette possibilité n’est pas à écarter si, par exemple, vous ne souhaitez plus quitter votre entreprise. De plus, cette rétractation est envisageable si les conditions de votre départ ne vous conviennent plus. 

La rupture conventionnelle passe par l’homologation de la convention signée par vous et votre employeur. Sans cette homologation, la rupture ne peut avoir lieu. Un formulaire d’homologation doit être envoyé à la Direccte. Elle vérifie seule la validité de la convention et procède à son homologation dans un délai de 15 jours ouvrables. Dans le cas contraire, elle doit motiver sa décision. Vous pouvez alors faire un recours devant le conseil de Prud’hommes pour le refus de l’homologation. C’est le seul moyen dont vous disposez pour influer sur l’homologation de votre convention. 

L’homologation est en principe prononcée et votre contrat prend fin à la date indiquée sur la convention de rupture. Vous percevez alors les différentes indemnités, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (négociée durant l’entretien). En suivant nos conseils, et en ayant recours à un expert, vous disposez donc de toutes les clés pour bien réussir votre départ par rupture conventionnelle.